Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

Le service Certific•art est édité par :

WISIBLE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) — Capital social : 1 000,00 €
SIRET : 891 062 176 00013 — RCS : 891 062 176 R.C.S. Bordeaux
12 allée des Bruyères, 33470 Gujan-Mestras, France
Email : support@certific.art

Ci-après "Certific•art", "l'Editeur", "nous" ou "notre".

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant au service Certific•art, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Client : tout Utilisateur disposant d'un compte Certific•art et utilisant le service à titre gratuit ou payant.
• Organisation : espace de travail créé par un Utilisateur, pouvant représenter un artiste, un photographe, une galerie, un atelier, une entreprise, une association ou toute autre structure.
• Emetteur : personne physique ou morale qui crée, renseigne, valide ou émet un certificat via Certific•art.
• Oeuvre : création, tirage, édition, objet, reproduction ou élément déclaré par l'Emetteur dans son espace Certific•art.
• Certificat : document généré par le service à partir des informations déclarées par l'Emetteur.
• Certificat émis : certificat validé par l'Emetteur, doté d'un numéro public, d'un QR code, d'une page publique de vérification et d'un snapshot figé des informations au moment de l'émission.
• Registre : ensemble des informations, statuts, événements et documents associés aux certificats créés ou émis via Certific•art.
• Page publique de vérification : page accessible via un lien ou un QR code permettant de vérifier l'existence, le statut et certaines informations publiques d'un certificat.
• Données : ensemble des informations, fichiers, images, textes, documents, métadonnées et éléments saisis, importés, générés ou conservés dans le service.

3. Objet du service

Certific•art est un service technique permettant aux artistes, photographes, galeries, ateliers et professionnels de générer, archiver et vérifier des certificats d'authenticité déclaratifs.

Le service permet notamment :

• la création d'un compte ;
• la création d'un profil artiste ;
• l'enregistrement d'oeuvres ;
• la gestion d'éditions, de numérotations et de tirages ;
• la génération de certificats PDF ;
• la génération de QR codes et d'étiquettes ;
• la création d'une page publique de vérification ;
• la tenue d'un registre privé ;
• l'export de certaines données selon l'offre souscrite ;
• la gestion des statuts des certificats, notamment émission, annulation et remplacement.

Certific•art fournit un outil technique. Certific•art ne réalise aucune expertise artistique, scientifique, matérielle, historique ou juridique des oeuvres déclarées par les Utilisateurs.

4. Rôle strictement technique de Certific•art

Le Client reconnaît expressément que Certific•art :

• ne vérifie pas l'authenticité matérielle des oeuvres ;
• ne garantit pas que l'oeuvre déclarée est originale ;
• ne garantit pas que l'Emetteur dispose des droits nécessaires ;
• ne vérifie pas la propriété de l'oeuvre ;
• ne se substitue pas à un expert en art, un commissaire-priseur, un ayant droit, un organisme officiel, un avocat ou une juridiction ;
• ne constitue pas un service de dépôt légal, d'horodatage qualifié ou de preuve absolue.

L'authenticité, l'exactitude, la provenance, la propriété, les droits et les mentions associées à une oeuvre restent entièrement déclarés et assumés par l'Emetteur.

Formule de référence : Certific•art fournit un service technique de génération, d'archivage et de vérification de certificats. L'authenticité de l'oeuvre reste déclarée par l'émetteur du certificat. Certific•art ne se substitue pas à un expert en art.

5. Création de compte

L'utilisation complète du service nécessite la création d'un compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas utiliser le service dans le but de créer de faux certificats, de tromper un acheteur, un collectionneur, une galerie, un assureur ou toute autre personne.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte.

Toute perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à Certific•art.

6. Vérification de l'adresse email

Certific•art peut demander à l'Utilisateur de confirmer son adresse email.

Tant que l'adresse email n'est pas vérifiée, certaines fonctionnalités peuvent être limitées, suspendues ou signalées comme incomplètes.

Certific•art se réserve le droit de suspendre ou restreindre un compte dont l'adresse email n'a pas été vérifiée dans un délai raisonnable ou dont les emails transactionnels reviennent en erreur répétée.

7. Organisations et responsabilités internes

Un compte peut être rattaché à une ou plusieurs Organisations.

L'Utilisateur qui crée une Organisation déclare disposer du droit de la représenter ou d'y intervenir.

Lorsque plusieurs personnes accèdent à une même Organisation, le titulaire principal de l'Organisation reste responsable :

• de la gestion des accès ;
• des rôles attribués ;
• des informations saisies ;
• des certificats émis ;
• des contenus importés ;
• des conséquences liées à l'utilisation du service.

8. Données déclarées par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit ou importe dans Certific•art, notamment :

• nom d'artiste ;
• identité professionnelle ;
• titres des oeuvres ;
• descriptions ;
• années de création ;
• années de tirage ou d'exemplaire ;
• techniques ;
• supports ;
• dimensions ;
• numérotations ;
• statuts ;
• fichiers, images, signatures, logos ;
• informations acheteur ou propriétaire si ces fonctionnalités sont utilisées.

L'Utilisateur garantit que ces informations sont exactes, licites et qu'il dispose des droits nécessaires pour les utiliser.

Certific•art ne peut être tenu responsable d'une erreur, omission, inexactitude, exagération, usurpation, violation de droits ou fausse déclaration commise par l'Utilisateur.

9. Certificats émis

Lorsqu'un certificat est émis, les informations essentielles sont figées dans un snapshot afin de conserver l'état des données au moment de l'émission.

Un certificat émis peut notamment comprendre :

• un numéro public ;
• un token public non devinable ;
• un QR code ;
• un PDF ;
• une page publique de vérification ;
• une empreinte numérique du PDF ;
• un statut ;
• des événements d'historique.

L'Utilisateur reconnaît qu'un certificat émis ne doit pas être modifié silencieusement. Toute correction substantielle doit être réalisée, selon les fonctionnalités disponibles, par annulation, remplacement ou émission d'un nouveau certificat.

10. Page publique de vérification

La page publique de vérification permet à un tiers de consulter certaines informations essentielles relatives à un certificat.

Elle peut notamment afficher :

• le statut du certificat ;
• le numéro public ;
• le nom de l'artiste ;
• le titre de l'oeuvre ;
• certaines caractéristiques de l'oeuvre ;
• la date d'émission ;
• la numérotation ;
• le QR code ou l'URL de vérification ;
• l'empreinte courte du PDF.

La page publique ne constitue pas une expertise et ne garantit pas matériellement l'authenticité de l'oeuvre. Elle permet uniquement de vérifier qu'un certificat a été enregistré dans le registre Certific•art avec un statut donné.

Certific•art peut afficher publiquement qu'un certificat a été annulé, remplacé, archivé ou signalé selon les fonctionnalités disponibles.

11. Annulation et remplacement d'un certificat

L'Utilisateur peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, annuler ou remplacer un certificat.

Une annulation ne supprime pas le certificat. Le certificat est conservé dans le registre avec un statut annulé.

Un remplacement ne supprime pas le certificat d'origine. Le certificat d'origine est conservé et lié au nouveau certificat.

L'Utilisateur reconnaît que ces opérations peuvent être visibles sur la page publique de vérification afin de préserver la traçabilité et d'éviter toute confusion auprès des tiers.

12. Signalement d'une incohérence

Certific•art peut mettre à disposition un formulaire permettant à un tiers de signaler une incohérence apparente sur un certificat.

Un signalement ne vaut pas preuve de fraude, d'erreur ou d'inauthenticité. Il ouvre uniquement une alerte qui pourra être examinée par l'Emetteur et/ou Certific•art.

Certific•art se réserve le droit, en cas de suspicion sérieuse de fraude, d'abus ou de violation des présentes CGU, de suspendre l'accès à un compte, un certificat ou une page publique.

13. Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser Certific•art pour :

• créer un faux certificat ;
• certifier une oeuvre dont l'Utilisateur n'est pas l'auteur, le représentant autorisé, le vendeur légitime ou l'ayant droit ;
• usurper l'identité d'un artiste, d'une galerie ou d'un tiers ;
• tromper un acheteur, collectionneur, assureur, galerie ou plateforme ;
• contourner une édition limitée ;
• créer plusieurs certificats contradictoires pour un même exemplaire ;
• utiliser le service dans le cadre d'une fraude, contrefaçon, escroquerie ou pratique commerciale trompeuse ;
• importer des contenus illicites, diffamatoires, violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder aux données d'une autre Organisation ;
• perturber le fonctionnement technique du service.

14. Droits sur les contenus

L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il importe ou saisit dans Certific•art.

Il accorde à Certific•art une licence non exclusive, mondiale, gratuite et strictement limitée aux besoins de fonctionnement du service, permettant notamment :

• de stocker les contenus ;
• de les afficher dans l'espace utilisateur ;
• de les intégrer aux certificats ;
• de générer les PDF, QR codes, étiquettes et pages publiques ;
• de les archiver ;
• de les afficher sur les pages publiques activées ou nécessaires à la vérification.

Cette licence prend fin lorsque les contenus sont supprimés, sauf pour les éléments nécessaires à la conservation des certificats émis, à la traçabilité du registre, au respect des obligations légales ou à la défense des droits de Certific•art.

15. Propriété intellectuelle de Certific•art

La plateforme Certific•art, son interface, son nom, sa structure, son code, ses modèles, ses textes, ses éléments graphiques, ses documents générés et ses fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune disposition des présentes CGU ne transfère à l'Utilisateur un droit de propriété sur Certific•art.

L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, extraire, revendre, décompiler, contourner ou exploiter le service en dehors des conditions prévues.

16. Disponibilité du service

Certific•art met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service.

Le service peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, correction, incident technique, migration, sécurité, indisponibilité d'un prestataire ou cas de force majeure.

Certific•art ne garantit pas une disponibilité permanente, continue et sans erreur.

17. Sauvegardes et conservation

Certific•art peut mettre en place des sauvegardes techniques destinées à restaurer le service en cas d'incident.

Ces sauvegardes ne constituent pas une garantie individuelle de récupération de chaque contenu ou document supprimé par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est invité à conserver ses propres copies des certificats, fichiers, PDF et documents importants.

Les certificats émis peuvent être conservés pendant une durée longue afin de maintenir la traçabilité du registre, même en cas de suppression ou fermeture du compte, sous réserve des règles applicables aux données personnelles.

18. Données personnelles

Certific•art traite des données personnelles dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité.

Selon les cas, Certific•art peut agir :

• comme responsable de traitement pour la gestion des comptes, abonnements, paiements, sécurité et exploitation du service ;
• comme sous-traitant ou prestataire technique pour certaines données saisies par les Utilisateurs concernant leurs propres clients, acheteurs, propriétaires ou contacts.

L'Utilisateur s'engage à informer les personnes concernées lorsque cela est nécessaire et à ne saisir dans Certific•art que des données qu'il est autorisé à traiter.

19. Suspension et fermeture du compte

Certific•art peut suspendre ou limiter l'accès à un compte, une Organisation, un certificat ou une page publique en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• suspicion de fraude ;
• atteinte aux droits d'un tiers ;
• usage abusif ;
• défaut de paiement ;
• risque de sécurité ;
• demande légale ou administrative ;
• comportement portant atteinte à l'intégrité ou à la réputation du service.

La fermeture du compte ne supprime pas nécessairement les certificats déjà émis, lesquels peuvent être conservés dans le registre pour préserver leur traçabilité.

20. Responsabilité

Certific•art est responsable de la fourniture technique du service dans les limites des présentes CGU.

Certific•art n'est pas responsable :

• de l'authenticité réelle des oeuvres déclarées ;
• de l'exactitude des informations saisies par l'Utilisateur ;
• de la propriété ou provenance des oeuvres ;
• des litiges entre artistes, vendeurs, acheteurs, propriétaires, galeries ou tiers ;
• de l'usage d'un certificat hors de la plateforme ;
• des conséquences d'une fausse déclaration ;
• des pertes commerciales indirectes ;
• des préjudices résultant d'un usage non conforme du service ;
• des interruptions dues à des prestataires externes ou événements indépendants de sa volonté.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de Certific•art, tous faits générateurs confondus, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client à Certific•art au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

21. Force majeure

La responsabilité de Certific•art ne peut être engagée en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau, panne hébergeur, cyberattaque, défaillance fournisseur, catastrophe naturelle, incendie, conflit social, décision administrative ou indisponibilité durable d'un service tiers.

22. Modification des CGU

Certific•art peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du service, de la loi, des contraintes techniques ou de son modèle économique.

Les Utilisateurs seront informés par tout moyen utile en cas de modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

23. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Pour les Clients professionnels, tout litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège de l'Editeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables demeurent préservées.