Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Certific•art est vendu par :

WISIBLE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) — Capital social : 1 000,00 €
SIRET : 891 062 176 00013 — RCS : 891 062 176 R.C.S. Bordeaux
12 allée des Bruyères, 33470 Gujan-Mestras, France
Email : support@certific.art

Ci-après "Certific•art", "l'Editeur", "le Vendeur" ou "nous".

2. Client

Les offres Certific•art peuvent être souscrites par :

• des artistes ;
• des photographes ;
• des galeries ;
• des ateliers ;
• des artisans d'art ;
• des entreprises ;
• des associations ;
• des professionnels du marché de l'art ;
• des particuliers utilisant le service pour leurs propres créations.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire au service.

Lorsqu'il agit pour le compte d'une Organisation, le Client déclare disposer du pouvoir de l'engager.

3. Description du service vendu

Certific•art propose un service SaaS de génération, d'archivage et de vérification de certificats déclaratifs d'authenticité.

Le service peut inclure selon l'offre :

• création d'un profil artiste ;
• création d'oeuvres ;
• gestion d'éditions et de numérotations ;
• génération de certificats PDF ;
• génération de QR codes ;
• page publique de vérification ;
• registre privé ;
• étiquettes QR imprimables ;
• attestation d'enregistrement ;
• export CSV ;
• fonctionnalités avancées selon offre ;
• accès à un portail de facturation ;
• emails transactionnels.

Certific•art n'est pas un service d'expertise artistique et ne garantit pas l'authenticité matérielle des oeuvres.

4. Offres

Les offres disponibles sont présentées sur la page Tarifs du site.

À la date des présentes, les offres envisagées sont notamment :

Les fonctionnalités exactes, quotas et prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

5. Prix

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs et/ou dans l'interface d'abonnement.

Les prix peuvent être indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du Client, les paramètres Stripe, la législation applicable et les informations de facturation disponibles.

Le Client est informé du prix applicable avant validation de la souscription.

Certific•art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

En cas de changement de prix d'un abonnement en cours, le Client sera informé dans un délai raisonnable avant application, sauf changement imposé par la loi, une taxe, un prestataire de paiement ou une offre promotionnelle expirée.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe.

Certific•art ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire du Client.

Le Client accepte que les informations nécessaires au paiement, à la facturation et à la gestion de l'abonnement soient transmises à Stripe.

Le paiement est exigible au moment de la souscription ou du renouvellement.

En cas d'échec de paiement, Certific•art peut restreindre, suspendre ou dégrader l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

7. Abonnement et renouvellement

Les offres payantes sont souscrites sous forme d'abonnement mensuel ou annuel selon le choix du Client.

Sauf annulation avant la date de renouvellement, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à celle souscrite.

Le Client peut gérer son abonnement depuis son espace ou depuis le portail client Stripe lorsque celui-ci est disponible.

8. Annulation de l'abonnement

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis l'interface prévue ou via le portail Stripe.

L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf disposition contraire affichée lors de l'annulation.

Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf violation des CGU, fraude, abus ou impayé.

Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale exceptionnelle de Certific•art.

9. Changement d'offre

Le Client peut changer d'offre lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le changement d'offre peut entraîner une modification immédiate ou différée du tarif, du quota, des fonctionnalités et de la période de facturation selon les règles appliquées par Stripe et affichées lors du changement.

Certific•art ne garantit pas que toutes les combinaisons de changement d'offre soient disponibles à tout moment.

10. Quotas

Chaque offre peut inclure un quota de certificats, d'exports, de stockage, d'appels API ou de fonctionnalités.

Sauf indication contraire, le quota de certificats est consommé lors de l'émission d'un certificat, et non lors de la simple création d'un brouillon.

Un certificat annulé, remplacé ou archivé ne donne pas automatiquement droit à restitution du quota consommé.

En cas de dépassement ou d'atteinte du quota, le Client peut être invité à changer d'offre, attendre le renouvellement de la période ou souscrire une option supplémentaire si elle est proposée.

11. Factures

Les factures sont générées par Stripe ou mises à disposition via le portail client Stripe.

Le Client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation.

Toute demande de correction de facture doit être adressée dans un délai raisonnable.

Certific•art ne peut garantir la modification rétroactive d'une facture déjà émise lorsque les règles fiscales ou techniques de Stripe ne le permettent pas.

12. Accès au service après résiliation ou impayé

En cas de résiliation, impayé, rétrogradation vers une offre gratuite ou suppression du compte, Certific•art peut limiter l'accès aux fonctionnalités payantes.

Les certificats déjà émis peuvent rester accessibles dans le registre et via les pages publiques de vérification afin de préserver leur traçabilité.

Certaines actions, telles que l'émission de nouveaux certificats, l'export CSV ou l'accès à des fonctionnalités Pro, peuvent être bloquées.

13. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du droit applicable, il dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance.

Lorsque le Client demande expressément à bénéficier immédiatement du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement.

En cas de rétractation alors que le service a commencé à sa demande expresse, le Client pourra être redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux règles applicables.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation pleinement exécutée.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter Certific•art à l'adresse suivante : support@certific.art

Le présent article ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Clients professionnels

Lorsque le Client agit à titre professionnel, il reconnaît que le service est souscrit pour les besoins de son activité.

Entre professionnels, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire applicable à sa situation.

Les professionnels sont responsables du respect de leurs propres obligations légales, fiscales, comptables, contractuelles et réglementaires dans l'utilisation des certificats générés via Certific•art.

15. Absence de garantie d'authenticité

Le Client reconnaît que Certific•art ne vend pas une garantie d'authenticité.

Certific•art vend un service technique permettant de générer, archiver et vérifier des certificats déclaratifs.

Le Client demeure seul responsable :

• de l'authenticité des oeuvres déclarées ;
• de l'exactitude des informations fournies ;
• de la conformité des éditions limitées ;
• de la légitimité de sa qualité d'auteur, vendeur, ayant droit ou représentant ;
• des conséquences liées à l'utilisation des certificats auprès de tiers.

16. Fonctionnalités liées au registre

Le registre Certific•art permet de conserver des informations relatives aux certificats, statuts, historiques et documents générés.

Certific•art peut faire évoluer la présentation, les formats PDF, les modèles, les informations affichées et les fonctionnalités du registre.

Ces évolutions ne doivent pas avoir pour effet de modifier silencieusement les informations figées dans un certificat déjà émis.

17. Documents générés

Les documents générés par Certific•art peuvent inclure certificats, attestations, étiquettes, QR codes, fichiers PDF ou exports.

Le Client est responsable de la vérification des documents avant leur utilisation, impression, transmission ou remise à un tiers.

Certific•art ne peut être tenu responsable d'une impression de mauvaise qualité, d'un mauvais collage d'étiquette, d'une altération physique d'un document imprimé, d'une erreur de saisie du Client ou d'un usage du document hors de son contexte.

18. Service tiers

Le fonctionnement de Certific•art dépend de prestataires tiers, notamment pour :

• l'hébergement ;
• le stockage de fichiers ;
• l'envoi d'emails ;
• le paiement ;
• la génération ou consultation de certains liens ;
• la sécurité et le DNS.

Une indisponibilité, limitation ou modification d'un service tiers peut affecter temporairement Certific•art.

Certific•art mettra en oeuvre des moyens raisonnables pour limiter l'impact de ces événements.

19. Support

Le support est fourni selon les modalités indiquées sur le site ou dans l'offre souscrite.

Certific•art ne garantit pas un délai de réponse déterminé sauf engagement écrit spécifique.

Les offres gratuites ou d'entrée de gamme peuvent bénéficier d'un support limité.

20. Suspension pour fraude ou abus

Certific•art peut suspendre sans préavis tout compte, abonnement, Organisation, certificat ou page publique en cas de :

• fraude ;
• tentative de fraude ;
• contrefaçon ;
• signalement sérieux ;
• fausse déclaration manifeste ;
• usage abusif ;
• impayé ;
• atteinte aux droits d'un tiers ;
• non-respect des CGU ou CGV.

La suspension ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

21. Responsabilité

Certific•art est tenu à une obligation de moyens.

Certific•art ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunité, atteinte à la réputation, perte de clientèle, litige avec un tiers ou conséquences liées à une fausse déclaration du Client.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de Certific•art est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

22. Force majeure

Certific•art ne pourra être tenu responsable d'un manquement ou retard dû à un cas de force majeure, à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ou à une cause échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment concernés : panne importante d'un prestataire, interruption réseau, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, décision administrative, guerre, mouvement social, indisponibilité des infrastructures ou problème majeur de sécurité.

23. Modification des offres et des CGV

Certific•art peut modifier ses offres, fonctionnalités, quotas et CGV.

Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Clients par tout moyen utile.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées, sauf disposition légale ou technique impérative.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

24. Médiation de la consommation

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Certific•art, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Certific•art.

Cet article ne s'applique pas aux Clients professionnels.

25. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à : support@certific.art

La réclamation doit préciser :

• l'identité du Client ;
• l'adresse email du compte ;
• l'Organisation concernée ;
• le numéro de facture ou d'abonnement si applicable ;
• la description précise du problème ;
• les pièces utiles.

26. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Les Parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Pour les Clients professionnels, tout litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège de l'Editeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence applicables demeurent préservées.